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Logement social

Le service logement du CCAS accueille l’ensemble des demandeurs à la recherche d’un logement social.

Un logement social, c'est quoi ?

C’est un logement :

  • Subventionné par l’État ou les collectivités territoriales
  • Géré par un bailleur social
  • Destiné à loger des personnes et des familles aux revenus modestes (hors PLS) : le loyer est plafonné et l’attribution est soumise à des conditions de ressources.

Qui est prioritaire ?

La Ville a défini des critères transparents et hiérarchisés, qui sont les suivants :

  • La prise en compte de l’ancienneté du dossier,
  • La volonté de favoriser les parcours résidentiels,
  • La volonté de répondre aux situations de violences conjugales,
  • La prise en compte des demandes reconnues prioritaires au titre de la loi DALO (droit au logement opposable),
  • La volonté de faciliter l’accès au relogement des personnes handicapées,
  • La volonté de prévenir des situations de surendettement,
  • La volonté de permettre le rapprochement domicile-travail,
  • La volonté de favoriser la mixité sociale.

Un service logement dédié

Le service logement exerce plusieurs missions :

  • enregistrement des demandes de logement,
  • suivi des dossiers et actualisation,
  • délivrance et gestion du numéro départemental unique,
  • radiation des demandeurs de logements qui n’auraient pas renouvelé leur demande annuellement,
  • relation avec les bailleurs et partenaires sociaux de la commune,
  • suivi des Ormessonnais reconnus prioritaires au titre de la loi DALO (droit au logement opposable).

Comment constituer un dossier de demande de logement ?

Pour faire une demande de logement social, vous devez télécharger le formulaire CERFA et sélectionner les communes de votre choix :

Le formulaire est valable dans l’ensemble de l’Île-de-France. Joindre à votre dossier les documents demandés dans la liste téléchargeable à droite de votre écran. Des formulaires sont disponibles à l'accueil du CCAS.
Vous pouvez déposer votre demande dans le bureau enregistreur de votre choix (voir la liste des bailleurs ci-après) ou au service logement du CCAS pendant les horaires d’ouverture.

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Adresses utiles :

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
1 Avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON-SUR-MARNE
Tél : 01 45 76 90 66
Mail : ccas@ville-ormesson-sur-marne.fr

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Depuis le 1er avril 2016, un « dossier unique » est mis en place pour simplifier vos démarches et améliorer le service public. Chaque demandeur peut donc créer son espace personnel, renouveler et mettre à jour sa demande de logement depuis le site ci-dessous.

Une application « ma demande de logement social » vous permet même d’alimenter directement votre demande en pièces justificatives.

L’attribution de logement

Lorsqu’un logement se libère sur le contingent de la Ville, le bailleur avertit le service logement qui désigne, 3 candidatures. A cette occasion, le service logement sera amené à actualiser le dossier des demandeurs et pourra vous solliciter pour fournir les pièces complémentaires.

La proposition de logement

Une proposition de logement vient de vous parvenir : elle peut avoir été émise par la Préfecture, Action Logement (1% patronal), un bailleur ou par la commune.

Un bon de visite vous sera adressé pour vous permettre de visiter le logement proposé. Si celui-ci vous convient, votre dossier, une fois complet, sera adressé au bailleur.

La commission d’attribution organisée par le bailleur examinera votre candidature, et elle seule a le pouvoir de décider de l’attribution ou la non-attribution du logement. C’est le bailleur qui vous informera de la décision.

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  1. Une demande de logement social est valable un an. Au bout d’un an, le demandeur est invité à la renouveler. À défaut de renouvellement, la demande est annulée. Le demandeur perd alors le bénéfice de son ancienneté et tout dépôt ultérieur aura valeur de nouvelle demande.
  2. Depuis le 05 mars 2007, l’état garantit le droit au logement opposable (DALO). Il a institué un recours amiable devant la commission de médiation, puis en cas de décision favorable non suivie de l’attribution, d’un recours contentieux (depuis le 1er Janvier 2012), devant le tribunal administratif pour les personnes qui ne peuvent obtenir de logement décent et indépendant par leurs propres moyens (voir notice au CCAS ou sur le site ci-dessous)

Mairie d'Ormesson-sur-Marne

10, avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON-SUR-MARNE

Téléphone : 01 45 76 95 28
Fax : 01 45 76 29 78

Email : contact@ville-ormesson-sur-marne.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi : 14h00 / 17h00
- Mardi / Jeudi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
- Vendredi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 16h45
- Samedi : 8h45 / 11h45


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